Bienvenue sur votre lettre d’informations du mois de Mars 2021 !
Opaylink, gestionnaire de paie depuis plus de 15 ans, réalise pour vous une veille mensuelle des actualités de la paie, des conventions collectives et du logiciel Silae.
Retrouvez ci-dessous les dernières informations légales sur la gestion de paie !
Veille légale
Le décalage de paie : de quoi s’agit-il ?
En règle générale, l’établissement des bulletins de paie et le paiement des charges sociales s’effectuent à la fin du mois pour le travail accompli sur ce même mois. Mais certains employeurs font le choix de verser la paie en début ou au cours du mois suivant. C’est ce que l’on appelle le décalage de paie.
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises pratiquant le décalage de paie doivent payer les cotisations sociales selon les règles de droit commun, c’est-à-dire au plus tard le 15ème jour du mois suivant la période d’emploi rémunérée.
Les URSSAF collectent la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)
Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins un salarié doit verser ce que l’on appelle une “taxe d’apprentissage” afin de financer les OPCO (opérateur de compétences). À compter du 1er janvier 2022 (sauf changement), les contributions liées au financement de la formation professionnelle doivent être transférées auprès de l’URSSAF directement.
À quoi sert la taxe d’apprentissage ? Elle contribue activement au développement des formations technologiques et professionnelles auxquelles ont accès les étudiants mais également les salariés en reconversion professionnelle. Elle permet de financer l’achat de matériel pédagogique ou technique et de développer les programmes proposés par les établissements.
Qu’appelle-t-on la “contribution formation” ? Chaque année, les employeurs doivent contribuer au financement des actions de formation de leur personnel mais aussi des demandeurs d’emploi. Cela se traduit par le paiement d’une contribution.
Depuis 2019, afin de faciliter les choses, la taxe d’apprentissage et la contribution formation sont réunies et constituent la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).
L’exonération des charges sociales pour les bons d’achat
Lorsqu’un employeur remet des bons d’achat ou cadeaux à ses salariés, cela est considéré comme un supplément de rémunération. Ils sont alors soumis à l’imposition sur le revenu ainsi qu’aux charges sociales. Mais il est possible de bénéficier d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu selon des plafonds.
Quel est le plafond à ne pas dépasser ? L’ensemble des bons cadeaux remis au salarié au cours d’une année civile ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). En d’autres termes, il doit être inférieur ou égal à 171 euros en 2021.
Existe-t-il des cas particuliers ? Oui ! L’URSSAF et l’administration fiscale considèrent que les bons cadeaux ou d’achat correspondent à des événements particuliers (naissance d’un enfant, mariage, fêtes de Noël, vacances scolaires…). Dans ces conditions, lorsque cela est justifié, le plafond de 5% s’applique pour chaque type de bon.
Chômage partiel : les conditions d’indemnisation sont maintenues jusqu’à fin avril
Ce mardi 09 mars 2021, le ministère du Travail a annoncé que les conditions actuelles d’indemnisation du chômage partiel étaient maintenues jusqu’à fin avril.
Quelles sont les règles en vigueur ? Pour les secteurs les plus touchés par la crise de la Covid-19, les salariés perçoivent 84% de leur salaire net et les employeurs ont un reste à charge nul. Concernant les entreprises des autres secteurs, le reste à charge s’élève à 15%.
Actualités législatives
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat non reconduite en 2021
Créée fin 2018 puis reconduite en 2019 et 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettait aux entreprises volontaires de récompenser leurs salariés, tout en bénéficiant d’une exonération totale de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
L’épidémie de Covid-19 et ses impacts sur l’économie de notre pays ont eu raison de cette prime puisqu’elle n’est pas reconduite en 2021.
Que se passe-t-il si une entreprise souhaite la verser pour 2021 ? Il n’est pas interdit de verser une prime aux salariés, bien au contraire. En revanche, elle doit prendre la forme d’une prime exceptionnelle classique. Dans ces conditions, elle est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Il n’est donc plus possible d’utiliser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, même si les conditions légales respectées par l’entreprise sont similaires aux critères demandés.
Le forfait mobilités durables atteint 500 euros par salarié en 2021
Depuis le 1er juillet 2020, un employeur peut prendre en charge ou rembourser certains frais engagés par les salariés pour effectuer les trajets quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ce cas, l’entreprise est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Quel est le montant annuel par salarié bénéficiaire ? En 2020, il était de 400 euros. En 2021, il atteint la somme de 500 euros !
Quels sont les modes de transport pris en compte ? Il s’agit des cycles, des transports publics de personnes, le covoiturage ou encore la location de véhicules non thermiques ou à faibles émissions.
Nouveauté prévue pour 2022 : à partir du 1er janvier, les engins de déplacement personnel motorisé comme les trottinettes électriques pourront également entrer dans le forfait mobilités durables.
Attestation employeur : des changements à venir au 1er juin 2021
L’attestation employeur est un document envoyé par l’employeur à Pôle emploi à la fin du contrat de travail d’un salarié. Il lui permet de percevoir ses droits aux allocations chômage. Ce document est envoyé via la DSN chaque mois pour les salariés concernés.
Quelle nouveauté en 2022 ? À compter du 1er janvier 2022, seule l’attestation employeur transmise suite à un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) dans une DSN sera acceptée. Autrement dit, les entreprises ne pourront plus créer les attestations employeur ni à partir du canal de l’AE dématérialisée ni à via la FCT de la DSN.