Lettre d’infos Mai 2021

Bienvenue sur votre lettre d’informations du mois de Mai 2021 !

Opaylink, gestionnaire de paie depuis plus de 15 ans, réalise pour vous une veille mensuelle des actualités de la paie, des conventions collectives et du logiciel Silae.

Retrouvez ci-dessous les dernières informations légales sur la gestion de paie !

Veille légale

Lundi 24 mai 2021 : Journée de solidarité

Chaque année, les salariés doivent effectuer ce que l’on appelle communément “la journée de solidarité”. Habituellement, elle correspond au lundi de la Pentecôte donc au lundi 24 mai pour cette année 2021. Opaylink revient sur les modalités de cette journée particulière.

Qu’est-ce que la journée de solidarité ? Elle est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Du côté des salariés, il s’agit d’une journée de travail non rémunérée (d’où la notion de solidarité). Les employeurs ont l’obligation de verser une contribution solidarité autonomie (CSA) qui représente 0,3% de la masse salariale de l’entreprise.

Qui est concerné ? Tous les salariés du secteur privé relevant du Code du travail, les travailleurs du secteur agricole ainsi que les fonctionnaires selon des modalités particulières. A l’inverse, les travailleurs indépendants non-salariés ne sont pas concernés.

Quel jour ? En règle générale, les entreprises optent pour le lundi de Pentecôte mais il n’existe pas de règle spécifique imposant ce jour. Les modalités sont définies par un accord d’entreprise ou par une convention de branche ou à défaut, c’est l’employeur qui détermine les modalités après avis du CSE.

Paiement de la journée de solidarité : Pour les salariés à temps plein et mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures n’est pas rémunéré. Pour être tout à fait concret, les salariés perdent une journée de repos ou de RTT ou travaillent 7 heures sans être rémunérés.

Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail.

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Actualités législatives

Les frais d’entreprise n’existent plus et deviennent des frais professionnels

Depuis la publication du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), de nombreux changements ont été opérés. Parmi eux, les “frais d’entreprise” sont désormais ce que l’on appelle des “frais professionnels”. Voici les principaux changements à retenir.

Les frais d’entreprise sont intégrés dans les frais professionnels : il s’agit des repas d’affaires, des dépenses d’entretien des vêtements de travail ou encore des voyages d’affaires. Depuis le 1er avril et l’entrée en vigueur du BOSS, il n’y a donc plus de distinction et tout est regroupé sous la dénomination “frais professionnels”.

Quels impacts en gestion de paie ? Ils sont au nombre de deux et sont importants :

  • Ces frais échappent aux cotisations et contributions sociales sous certaines conditions ;
  • Ils doivent être pleinement intégrés au salaire brut si l’entreprise applique une déduction forfaitaire spécifique (DFS).

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Attestation employeur pour Pôle emploi : évolution au 1er juin 2021

A compter du 1er juin 2021, les anciens modèles d’attestations employeurs (AE) à destination de Pôle emploi ne seront plus acceptées. Voici les 4 modalités possibles pour déclarer le départ d’un salarié sans prendre de risque :

  • Le formulaire CERFA (nouvelle version bientôt disponible en ligne) ;
  • L’AED dématérialisée ;
  • L’AE web (pas encore disponible) ;
  • La DSN en effectuant le signalement “fin de contrat de travail” (FTC) ou “fin de contrat de travail unique” ‘FTCU) comme vous le faites habituellement dans votre logiciel de paie.

Un autre changement en janvier 2022 ? Oui ! A partir du 1er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée par Pôle emploi sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) effectuée via la DSN.

Cas particulier : Pour les entreprises employant des agents publics titulaires ou non, des intermittents du spectacle, expatriés, dockers, marins-pêcheurs, personnels navigants de la marine marchande et autres professions particulières, il faudra continuer à utiliser “l’Attestation employeur par saisie” disponible sur le site de Pôle emploi ou sur net-entreprises.fr.

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