Bienvenue sur votre lettre d’informations du mois de Juin 2021 !
Opaylink, gestionnaire de paie depuis plus de 15 ans, réalise pour vous une veille mensuelle des actualités de la paie, des conventions collectives et du logiciel Silae.
Retrouvez ci-dessous les dernières informations légales sur la gestion de paie !
Veille légale
30 juin 2021 : date butoir pour le transfert des heures de formation DIF vers le CPF
Les salariés ont jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer leurs heures de DIF (Droit Individuel à la Formation) sur leur CPF (Compte Personnel de Formation) via le site https://www.moncompteformation.gouv.fr. Le CPF permet à chaque actif d’acquérir des droits de formations afin de financer des formations qualifiantes.
Comment procéder ? Les employeurs se doivent d’informer leurs salariés de ce transfert des heures de formation mais la démarche doit être effectuée par le salarié en ligne. Le solde de droit acquis est indiqué sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 ou sur celui du mois de janvier 2015.
Attention : si la bascule n’est pas effectuée, les heures acquises au nom du DIF seront définitivement perdues.
La réforme de l’assurance chômage entre en vigueur
Le 21 juillet 2021 entrera en application la réforme de l’assurance chômage prévue depuis 2018 mais reportée à de nombreuses reprises en raison de la crise sanitaire de la Covid-19.
Quels changements principaux ?Les allocations chômage seront calculées selon le revenu mensuel moyen en prenant en compte aussi bien les jours travaillés que les périodes d’inactivité.
Concernant l’employeur, la réforme instaure un nouveau dispositif de bonus-malus dont l’objectif est de réduire le recours aux contrats courts. Les contributions de l’employeur au titre du bonus-malus s’appliqueront à partir du 1er septembre 2022 et seront calculées en fonction du nombre de fins de contrats imputées à l’entreprise par rapport à son effectif.
A savoir : Les nouvelles règles de l’assurance chômage s’appliqueront aux salariés dont la fin du contrat de travail intervient après la date du 1er juillet 2021.
Pôle emploi : nouvelle attestation employeur à compter du 1er juin 2021
Depuis le 1er juin, Pôle emploi n’accepte plus les attestation employeurs issues d’un ancien modèle. Pour être certain d’être à jour, il est recommandé aux entreprises de privilégier les attestations dématérialisées.
Comment générer une attestation employeur pour Pôle emploi ?
- Sur votre “Espace employeur” du site pole-emploi.fr
- Via un logiciel de paie comme Silae, si vous êtes dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative)
Votre attestation dématérialisée sera alors automatiquement à jour et transmise immédiatement à Pôle emploi.
Actualités législatives
Nouveau mode de calcul des IJSS
A compter du 1er juillet 2021, les modalités de calcul des IJSS maladie sont modifiées. Leur montant maximum est désormais fixé à 46 € brut et la majoration à partir du 3ème enfant à charge est supprimée. D’autre part, le délai de carence pour le passage à un temps partiel thérapeutique n’existe plus.
Quelle nouveauté ? Depuis le 26 mai 2021, les IJSS sont versées sans conditions d’ancienneté ou de contribution minimale pour :
- Les salariés qui présentent un autotest positif (il doit être suivi d’un test PCR ou antigénique)
- Les salariés en quarantaine ou placés en isolement à la suite d’un séjour dans certains pays.
Ces règles s’appliquent également pour l’indemnité complémentaire de l’employeur.
Nouveau souffle pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le 15 mars dernier, le gouvernement a finalement décidé de relancer le dispositif de prime exceptionnelle initié en 2019. Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est donc reconduit du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
De quoi s’agit-il ? Cette prime exceptionnelle de 1000€ (2000€ sous conditions) concerne les salariés jusqu’à 3 SMIC (soit 4663,75€ par mois). Prévue pour les travailleurs de « deuxième ligne » indispensables à l’économie pendant la crise sanitaire, cette prime est néanmoins ouverte à tous les salariés.
Cette prime exceptionnelle défiscalisée peut atteindre jusqu’à 2 000€ pour :
- Les branches professionnelles ayant conclu un accord d’intéressement
- Les salariés travaillant durant l’épidémie dont la branche professionnelle ou l’entreprise a entreprit des actions de valorisation des dits salariés.