Bienvenue sur votre lettre d’informations du mois de Février 2021 !
Opaylink, gestionnaire de paie depuis plus de 15 ans, réalise pour vous une veille mensuelle des actualités de la paie, des conventions collectives et du logiciel Silae.
Retrouvez ci-dessous les dernières informations légales sur la gestion de paie !
Veille légale
Les tickets-restaurants de 2020 sont valables jusqu’au 31 août 2021
Pour soutenir les restaurateurs, le Gouvernement a prolongé la date de validité des tickets resto de 2020 jusqu’au 31 août 2021. Un décret paru au Journal officiel le 03 février 2021 précise les modalités principales.
Jusqu’au 31 août 2021, vos salariés peuvent payer avec vos tickets restaurants la somme de 38 € par jour, y compris le dimanche et les jours fériés. Les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par les restaurateurs. En revanche, le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.
Quels établissements concernés à leur réouverture ? Dès qu’ils pourront rouvrir leurs portes, les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide mobiles ou non, les établissements de self-service, les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration accepteront les tickets restaurants.
Comment chiffrer l’indemnité de départ volontaire à la retraite en 2021 ?
En cas de départ volontaire à la retraite, le code du travail prévoit le versement d’une indemnité (article L 1237-9). Le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Attention, l’indemnité de départ volontaire en retraite n’est pas due si le salarié quitte l’entreprise avant l’âge requis, il est alors considéré comme démissionnaire.
Comment est calculée l’indemnité légale ? De façon logique, plus le salarié possède une ancienneté conséquente, plus le montant de l’indemnité est élevé. Par exemple, pour un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il perçoit 2 mois de salaire. A l’inverse, de 10 à 15 ans, l’indemnité n’est que d’un demi-mois de revenu.
Actualités législatives
Covid-19 : Prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés
Le gouvernement a confirmé la prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise de la Covid-19. Pour en bénéficier, les sociétés doivent répondre à l’un des deux critères suivants :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020
- L’activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 ou l’état d’urgence sanitaire était déclaré
Sont alors éligibles les cafés, restaurants, hôtels, discothèques, salles de sport ainsi que les secteurs de l’événementiel et du spectacle.
Comment calculer le montant de l’aide ? Le montant de l’aide versée par l’Etat est égal à 70% du montant de l’indemnité de congés payés. Elle ne peut dépasser 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 46,13 €. Il s’avère donc que le montant maximum est de 32,29 € par heure.
Covid-19 : l’indemnité versée au salarié en chômage partiel passe à 60%
Depuis le 1er février 2021, les allocations versées aux employeurs et aux salariés ont diminué. Voici ce qu’il faut désormais retenir !
Allocation versée à l’employeur : elle est abaissée à 36% sauf pour certains secteurs toujours très impactées par la crise et le taux horaire minimal atteint 7,30 €.
Indemnité versée au salarié : son montant est abaissé à 60% de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Là encore, les salariés des secteurs encore touchés par la fermeture de leurs établissements le taux de 70% est maintenu jusqu’au 31 mars ou 30 juin 2021.