Bienvenue sur votre lettre d’informations du mois de Avril 2021 !
Opaylink, gestionnaire de paie depuis plus de 15 ans, réalise pour vous une veille mensuelle des actualités de la paie, des conventions collectives et du logiciel Silae.
Retrouvez ci-dessous les dernières informations légales sur la gestion de paie !
Veille légale
L’indemnité kilométrique pour l’usage d’un véhicule électrique est majorée de 20%
Chaque année, l’administration fiscale publie le montant des indemnités forfaitaires kilométriques pour les salariés qui utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leur activité professionnelle. Le montant dépend de la puissance administrative du véhicule (chevaux fiscaux), de la distance parcourue et de la motorisation (diesel, essence, électrique).
Dans un arrêté publié le 15 février 2021, les véhicules thermiques (essence et diesel) ne bénéficient pas d’une revalorisation. En revanche, l’indemnité forfaitaire dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule électrique est majorée de 20%.
Exemple de calcul : Un salarié réalise 10 000 km par an avec sa voiture personnelle de 4 CV. Si son véhicule est thermique, il perçoit 10 000 x 0,523 = 5 300 €. En revanche, s’il roule à l’énergie électrique, son indemnité s’élève à 6 276 €.
Quel objectif ? La volonté d’encourager les Français à investir dans des véhicules électriques et à les utiliser pour leurs trajets professionnels !
Oups.gouv.fr : le site du gouvernement pour aider les professionnels à ne pas commettre d’erreurs
En 2019, le gouvernement a mis en ligne un site web à destination des particuliers et des professionnels pour les aider à ne plus commettre des erreurs “classiques”. Du côté des employeurs, plusieurs thématiques sont abordées comme les obligations à remplir auprès des douanes, le statut d’exploitant agricole ou encore – et c’est là que ça peut vous intéresser – des informations sur la déclaration et le paiement des cotisations sociales.
Quelles informations sont communiquées ? Il s’agit de cas pratiques auxquels le gouvernement apporte des conseils à suivre concrets. Les éléments communiqués ont pour objectif de faciliter les démarches des professionnels, quel que soit le secteur d’activité. Il est également possible de soumettre des idées de thématiques.
Vous rencontrez des difficultés dans votre gestion de paie ? Opaylink est là pour vous, n’hésitez pas 😉 Nos gestionnaires vous accompagnent de A à Z.
Actualités législatives
Index de l’égalité professionnelle : de nouvelles informations à publier
Dans un souci d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le gouvernement impose aux entreprises de publier sur leur site web la note sur 100 obtenue après avoir procédé à des calculs d’indicateurs.
Quelle nouveauté ? Jusqu’à présent, seule la note devait être rendue publique sur le site de l’entreprise. Mais l’entrée en vigueur d’un nouveau décret paru en mars 2021 oblige les sociétés à diffuser également le résultat de chaque indicateur.
A partir de quelle note des objectifs de progression doivent être fixés ? Si une entreprise obtient une note inférieure à 75/100, elle doit alors définir et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur qui n’atteint pas le pallier cette note. Cette obligation entre en vigueur en 2022.
Et si une entreprise n’a pas de site internet ? L’information doit alors parvenir à tous les salariés, par tout moyen.
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à une pénalité correspondant à 1% de la masse salariale brute.
Aides à l’embauche : les modifications apportées par le décret du 31 mars 2021
Comme annoncé par le gouvernement lors de différentes allocutions, les dispositifs d’aides à l’embauche en emploi franc, contrat d’apprentissage ou contrat d’apprentissage ont connu plusieurs modifications importantes. Elles ont été actées par le décret publié le 31 mars 2021 au Journal Officiel.
L’emploi franc : la majoration de l’aide de l’Etat pour le recrutement en emploi franc d’un salarié de moins de 26 ans à temps complet est prolongée pour les contrats allant jusqu’au 31 mai 2021.
L’aide unique à l’apprentissage : Son montant varie de 5 000 à 8 000 euros en fonction de l’âge de l’apprenti et est applicable pour des contrats signés entre le 1er mars et le 31 décembre 2021.
L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : l’aide est prolongée jusqu’au 31 mai 2021 et le plafond de rémunération est de 1,6 Smic mais seulement pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021.
L’aide au recrutement en contrat d’alternance : Là aussi, l’aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 au lieu du 31 mars 2021.
Nouveauté : la Sécurité sociale et l’Urssaf créent BOSS, une base documentaire en ligne !
Le 08 mars 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale dont l’acronyme BOSS risque d’en faire sourire plus d’un a vu le jour en ligne. Il s’agit d’une “base documentaire regroupant l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales”. En plus, l’accès est gratuit pour tous !
Quels sont les objectifs ? Le Gouvernement souhaite “renforcer le lien de confiance entre les services publics et leurs usagers”. Trois grands objectifs sont clairement affichés avec BOSS :
- assurer une plus grande sécurité juridique pour les employeurs qui pourront consulter en un lieu unique l’ensemble de la doctrine applicable en matière de cotisations et contributions sociales, sans avoir à rechercher dans de multiples circulaires ;
- garantir une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;
- faciliter la mise à jour en temps réel de la doctrine administrative en cas d’évolution du cadre juridique.
A terme, le BOSS a pour vocation de rassembler “l’ensemble administratif applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale”.
A qui s’adresse le BOSS ? Il est accessible à tous, gratuitement et sans création de compte. Il s’adresse aux entreprises de tous les secteurs d’activité et aux tiers-déclarants comme les comptables ou les gestionnaires de paie.
Comment y accéder ? Il suffit de vous rendre sur www.boss.gouv.fr pour découvrir les contenus ajoutés par l’Urssaf et la Sécurité sociale. Depuis le 1er avril 2021, le BOSS est opposable à l’administration.