Bienvenue sur votre lettre d’informations du mois d’Août 2021 !
Opaylink, gestionnaire de paie depuis plus de 15 ans, réalise pour vous une veille mensuelle des actualités de la paie, des conventions collectives et du logiciel Silae.
Retrouvez ci-dessous les dernières informations légales sur la gestion de paie !
Veille légale
Suspension de la rémunération pour les employés refusant de présenter un pass sanitaire valide
Le Gouvernement a annoncé que l’employé refusant de présenter un pass sanitaire valide à partir du 30 août pour les postes qui l’exigent ne serait pas automatiquement licencié. En revanche, son contrat de travail sera suspendu.
Le salarié suspendu ne percevra alors ni rémunération, ni allocations chômage.
Selon la ministre du Travail Elisabeth Borne « si un salarié décidait de ne jamais remplir son obligation vaccinale, alors on entrerait dans un processus de droit commun, avec possibilité de rupture du contrat de travail. »
Baisse progressive du chômage partiel : ce qui change en août
Pour les entreprises des secteurs protégés et connexes, fortement impactés par la crise sanitaire de la Covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture…), les salariés continueront à percevoir une indemnité de chômage partiel s’élevant à 70% de leur salaire brut jusqu’au 31 août 2021.
A partir du 1er septembre 2021, le montant de cette indemnité passera à 60% de leur salaire brut.
Actualités législatives
Bonus-malus sur les contrats courts : précisions sur les ruptures de contrats
Le ministère du Travail a donné quelques précisions concernant le système de bonus-malus appliqués sur les contrats courts dans le cadre de la réforme des contributions à l’assurance chômage. Ces précisions concernent notamment les ruptures de contrats de travail.
Sont exclus de calcul de taux de séparation les fins de contrats intervenues dans les conditions suivantes :
- Démissions
- Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
- Contrats d’insertion
- Fins de missions d’intérim des salariés en contrat CDI intérimaire
- Fins de missions d’intérim pour les travailleurs bénéficiaires de l’OETH