Bienvenue sur votre lettre d’informations du mois de Juillet 2021 !
Opaylink, gestionnaire de paie depuis plus de 15 ans, réalise pour vous une veille mensuelle des actualités de la paie, des conventions collectives et du logiciel Silae.
Retrouvez ci-dessous les dernières informations légales sur la gestion de paie !
Veille légale
Chômage partiel : les évolutions au 1er juillet 2021
Depuis la fin du confinement, l’activité économique reprend dans la plupart des secteurs d’activité. Mis en place afin de limiter les éventuels licenciements liés à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle est modifié pour tenir compte de la reprise.
Quel changement ? Depuis le 1er juillet 2021, les salariés perçoivent dorénavant 72% de leur salaire net (et non plus 84%).
Seuls les salariés des entreprises des secteurs d’activité les plus touchés par la crise peuvent continuer à percevoir 84% de leur rémunération jusqu’au 31 août 2021.
Nouvelle indemnisation pour les congés de reclassement
Les entreprises de plus de 1000 salariés prévoyant un licenciement économique doivent proposer aux salariés concernés un congé de reclassement afin de leur permettre de bénéficier d’une formation ou d’un accompagnement dans leurs démarches de recherche d’emploi.
Quelle nouveauté ? Depuis le 1er juillet 2021, si le salarié a travaillé à temps partiel pendant un congé de paternité, un congé parental ou un congé de proche aidant dans les 12 derniers mois précédant le début de son congé de reclassement, alors sa rémunération est calculée sur la base d’un temps complet.
A savoir : L’allocation de congé de reclassement est exonérée de contributions sociales mais est soumise aux prélèvements sociaux, à savoir, à la CSG (taux de 6,20%) ainsi qu’à la CRDS (taux de 0,5%).
Actualités législatives
Réforme de l’assurance chômage : bonus-malus sur les contrats courts
Depuis le 1er juillet 2021, 21 000 entreprises issues des secteurs ayant le plus recours aux contrats courts sont observées à la loupe par le Ministère du Travail. Un malus pourra être appliqué à partir de septembre 2022 en cas de recours trop fréquent aux CDD.
A quoi correspond ce malus ? Il prendra la forme d’une augmentation de la cotisation chômage à hauteur de 1% de la masse salariale. Si vous souhaitez évaluer le risque de malus de votre entreprise, un simulateur gratuit sera mis en place mi-juillet par le Gouvernement.
Mise à jour du BOSS concernant l’allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail
Les employeurs ont la possibilité de verser une allocation forfaitaire sans justificatif aux télétravailleurs afin de rembourser leurs éventuelles dépenses engagées.
Exonération de l’allocation : Cette allocation est exonérée de cotisations sociales si elle n’excède pas 10€ par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine, 20€ par mois pour 2 jours par semaine, etc.
Précision du BOSS : Le 25 juin 2021, le BOSS précise que les indemnités forfaitaires par jour de télétravail prévues par certains accords collectifs peuvent être exonérées sous conditions :
- Dans la limite du montant prévu par l’accord collectif dès lors qu’elle est attribuée en fonction des jours effectivement télétravaillés ;
- Son montant ne doit pas excéder 13 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine ou 3,5 euros par jours de télétravail dans le mois ;
- Dans une limite mensuelle de 71,50 euros.