Bienvenue sur votre lettre d’informations du mois de décembre 2020 !
Opaylink, gestionnaire de paie depuis plus de 15 ans, réalise pour vous une veille mensuelle des actualités de la paie, des conventions collectives et du logiciel Silae.
Retrouvez ci-dessous les dernières informations légales sur la gestion de paie !
Veille légale
La DSN vous permet de gérer la mutation d’un salarié d’un établissement à un autre
Les modalités déclaratives de la mutation d’un salarié d’un établissement à un autre ont été annoncées sur le site de la DSN-info. Voici ce qu’il faut retenir !
Quel est l’objectif de la DSN ? Elle vise à présenter les modalités déclaratives d’un salarié faisant l’objet d’une mutation sans rupture du contrat de travail. Il s’agit alors d’un changement d’établissement au sein de la même entreprise (Intra SIREN) ou dans une société différente (Inter SIREN).
Faut-il signaler un événement fin de contrat de travail ? Non, car cette mutation ne constitue pas la fin d’un contrat de travail.
Comment traiter la mutation en DSN ? Plusieurs actions doivent être réalisés par vos gestionnaires de paie pour que la DSN relative à votre salarié soit mise à jour. Pour tout savoir, consultez l’article détaillé de Legisocial !
Exonération de cotisations et aide au paiement : la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive
Le 02 novembre dernier, un décret a élargi le dispositif de l’exonération de cotisations et d’aide au paiement à de nouveaux secteurs.
Quelles sont les cotisations sociales patronales exonérées ? Plusieurs contributions et cotisations versées par les employeurs peuvent être exonérées. En voici la liste communiquée par les Editions Tissot :
- Assurances sociales (maladie, vieillesse) et allocations familiales ;
- Accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;
- Solidarité pour l’autonomie ;
- Assurance chômage ;
- Fonds national d’aide au logement (FNAL).
Qui sont les entreprises éligibles ? Toutes les sociétés françaises ne sont pas éligibles à cette exonération. Cela dépend de deux facteurs : l’effectif de l’entreprise et son activité principale. Pour savoir si vous êtes concerné, rendez-vous sur le site des Editions Tissot !
Loi Avenir Professionnel : la DOETH et le paiement de la contribution relatifs à l’emploi de travailleurs handicapés sont décalés à juin 2021
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises ont l’obligation de déclarer le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN. Cela permet de créer la déclaration annuelle (DOETH) et de calculer le paiement de la contribution pris en charge par l’URSSAF. Découvrez les dernières informations sur le report des formalités.
Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ? Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap. Dans le cas du non-respect de cette mesure, les employeurs doivent verser une contribution. Jusqu’en 2020, elle était envoyée à l’AGEFIPH mais depuis près d’un an, la contribution est envoyée à l’URSSAF via la DSN.
Quand faut-il déclarer et payer la contribution ? Habituellement, cette obligation est réalisée lors du dépôt mensuel de votre DSN du mois de février de l’année N+1. Mais exceptionnellement pour l’année 2020, vous bénéficiez d’un report de votre DOETH en mai 2021.
Pourquoi un report ? Selon les informations communiquées, ce report a pour objectif “d‘accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure”. Pour vous aider, l’URSSAF et l’AGEFIPH mettent à votre disposition un guide gratuit.
Actualités législatives
Bonus-malus sur les contrats courts, mesure abandonnée ?
Le conseil d’Etat a annoncé l’annulation de la mise en place du dispositif de bonus-malus sur les contrats courts pourtant prévue depuis plusieurs mois. Si elle a beaucoup fait parler d’elle au sein du patronat, il semblerait qu’elle ne soit plus à l’ordre du jour donc.
Un projet mis de côté seulement : Pour autant, le Ministère du travail ne compte pas renoncer définitivement à cette réforme de bonus-malus ; une réflexion doit être de nouveau menée pour rédiger un décret officiel plutôt qu’un simple arrêté. Rendez-vous dans quelques mois pour de nouvelles annonces !
Le Gouvernement s’engage à verser une aide pour le paiement des congés payés dans les secteurs très impactés par la crise sanitaire
Dans un communiqué de presse daté du 02/12/2020, le Ministère du travail précise qu’un soutien supplémentaire sera apporté aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle.
Qui est concerné ? Seuls les secteurs très impactés par la crise, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020, peuvent bénéficier de cette aide économique ponctuelle et non reconductible.
Quels sont les critères d’éligibilité ? Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un des 2 critères d’éligibilité suivants :
➢ L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 01/01/2020 ;
➢ L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
En quoi consiste cette aide ? Elle est limitée à 10 jours de congés payés et sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20/01/2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
Comment sera versée l’aide aux employeurs ? Le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP). Un décret est attendu pour préciser les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.