Bonjour à tous !
Je suis Marie, responsable paie chez Opaylink. Comme chaque mois, je prends quelques minutes pour vous partager les actualités importantes à ne pas manquer pour rester en conformité et anticiper vos obligations en matière de paie.
Sans plus tarder, voici les 3 sujets du mois de novembre :
1️⃣ Titres-restaurant : prolongation de l’utilisation élargie jusqu’en 2026
Je commence par une bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises : l’Assemblée nationale a voté ce mois-ci la prolongation de l’utilisation élargie des titres-restaurant pour tous les produits alimentaires jusqu’au 31 décembre 2026.
L’objectif : continuer à soutenir le pouvoir d’achat face à l’inflation.
👉 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0012.html
!! Mise à jour décembre 2024 !! Suite à la récente censure du gouvernement, le sénat n’aura probablement pas le temps de voter cette prolongation d’ici la fin de l’année. Le cas échéant, l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires sera suspendue dès le mois de janvier.
2️⃣ Taux de versement mobilité : changements au 1er janvier 2025
L’URSAFF a annoncé le 21 novembre qu’à partir de janvier 2025, les taux et périmètres du versement mobilité (VM) vont évoluer dans plusieurs territoires.
Si votre entreprise est concernée, vous pouvez consulter les nouveaux taux via le module de recherche de l’URSSAF.
Si votre entreprise est située dans une des zones impactées, pensez à ajuster vos déclarations en conséquence. 😉
👉 La lettre circulaire de l’URSAFF à retrouver ici.
3️⃣ Forfait jours inopposable : un rappel qui peut coûter cher
On termine par une affaire dont le verdict a été rendu ce mois-ci.
Décision finale : Lorsqu’une convention de forfait en jours est jugée inopposable à un salarié, celui-ci peut demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a réalisées.
Et attention : le fait de lui verser un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas compenser ces heures supplémentaires, même partiellement.
C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation début novembre dans une affaire où l’employeur a dû verser près de 400 000 € de rappels au salarié pour des heures supplémentaires non réglées sur plusieurs années.
Cela met en lumière l’importance d’avoir des accords collectifs bien établis et un suivi rigoureux de la charge de travail.
👉 Si le cœur vous en dit, retrouvez ici l’arrêt la cour de cassation.
Mon conseil du mois
Portez une attention particulière aux forfaits jours si votre entreprise les applique. Des accords incomplets ou un mauvais suivi peuvent entraîner des coûts importants en cas de litige. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à nous contacter : mieux vaut prévenir que guérir !
Opaylink, votre tranquillité d’esprit !
Grâce à Opaylink, vous pouvez choisir de ne plus vous inquiéter des changements précédemment cités ! En nous confiant la gestion de vos paies, nous vous garantissons l’exactitude de vos bulletins et nous occupons de toutes les modifications nécessaires. Contactez-nous !